La participation de chaque personne à la prise de décision concernant son propre corps et sa santé est reconnue par la législation québécoise comme un droit individuel inaliénable. Nul ne peut lui porter atteinte sans son consentement libre et éclairé. Dans le cas des mineurs de moins de 14 ans, le consentement d’un des parents est suffisant. Si le praticien est informé qu’il existe une divergence d’opinions ou une situation conflictuelle entre les parents, il doit obtenir le consentement des deux parents avant de dispenser ses services.
C’est dans cet esprit que je consens, de façon libre et éclairée, à obtenir pour moi-même ou pour mon enfant âgé de moins de 14 ans, les soins et services de mon praticien en soins alternatifs.
Je consens à ce que soient collectées les informations personnelles pertinentes à la constitution de mon dossierclient et aux fins de m’assurer un service de qualité.
Mon praticien est régi par un rigoureux code d’éthique encadrant sa tenue de dossier et sa gestion des données personnelles selon ce qui suit (extrait du code d’éthique) :
5.a Le membre doit constituer un dossier pour chacun de ses clients et en faire une tenue à jour selon les normes établies par l’Association. Celui-ci devra comprendre, minimalement, les informations suivantes : le nom, l e sexe, l’âge, l’adresse, le numéro de téléphone, le bilan de santé, les dates de consultations, la nature des soins prodigués lors de chacune des consultations ainsi que les recommandations dispensées. Il doit également y inclure le Formulaire de consentement aux soins et à la collecte de données personnelles.
5.h Le membre est responsable de tous les documents ainsi que de toutes les données personnelles qu’il recueille et détient. Il prend des mesures raisonnables afin d’en assurer leur confidentialité.
5.i Le membre conserve de façon sécuritaire le dossier-client durant une période de 5 (cinq) ans suivant sa dernière prestation de service rendue au client. Par la suite, il est responsable de le détruire en totalité.
5.j Dans le cas d’une fuite de données personnelles, le membre est tenu d’en aviser son client et de le signaler à la Commission d’accès à l’information.
Je comprends que je suis en droit de retirer mon consentement à tout moment soit de façon implicite, verbale ou écrite.